Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Elancourt-Rambouillet traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14494
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Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Elancourt-Rambouillet traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI9920240D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Elancourt-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.